Notre service d'éco-conception vous accompagne !  

Depuis juillet 2017 l’équipe du CoDEM s’est enrichie d’une nouvelle compétence, Guillaume GALZY fait partie des 25 vérificateurs de Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) du programme de vérification FDES INIES.

Quel est le rôle des vérificateurs ?

Depuis le 01 juillet 2017 la vérification par tierce partie indépendante des Fiche de Déclaration Environnementales et Sanitaires (FDES) est rendu obligatoire. Cette exigence est le résultat de l’entrée en vigueur différée d’une disposition du décret n°2013-1264 paru au Journal Officiel le 23 décembre 2013.

La vérification par tierce partie indépendante permet de vérifier le respect de l’ensemble des exigences règlementaires encadrant la communication des performances environnementales des produits de construction traduites au sein de l’arrêté du 23 décembre 2013.

En d’autres termes, cette vérification a pour but de vérifier la conformité d’une FDES avec les exigences des normes NF EN 15804+A1 et son complément national NF EN 15084/CN ainsi que d’attester la validité technique et scientifique des scénarios retenus dans le cadre de l’analyse de cycle de vie du produit visé.

La vérification par tierce partie indépendante doit être réalisée par un vérificateur habilité. Comme tout audit, la vérification se veut impartiale et s’appuie sur des éléments de preuves factuels recueillis par le vérificateur au cours d’une revue documentaire.

La vérification se solde par la délivrance:

  • d’un rapport de vérification consignant l’ensemble des échanges entre le vérificateur et le déclarant ;
  • d’une synthèse des améliorations envisageables ;
  • de l’attestation de vérification en cas d’acceptation de la FDES.

A noter : liste des vérificateurs INIES habilités

NB : le service Conseil du CoDEM peut également vous accompagner dans la réalisation de vos FDES. Attention, par soucis d'indépendance nous ne pourrons assurer la vérification des FDES réalisées par nos soins.

En savoir plus sur les évolutions réglementaires 

  • Contact : Guillaume GALZY
  • Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • ligne directe : +33 (0)3 64 57 12 60
  • Standard : +33 (0)3 22 34 27 05